Conditions générales de vente

Article 1. Procédure d'inscription

Chaque candidat doit suivre le processus suivant pour procéder à son inscription à l'ISMAC :

• Déposer son dossier de candidature complété au secrétariat, envoyé par email à [email protected], ou envoyé par courrier à ISMAC 18 rue de la Glacière 75013 Paris.
• Après étude du dossier, participer sur convocation à un entretien d’admission, et à un test de sélection.
• S’acquitter de l’intégralité de ses frais de scolarité à l'ISMAC et s’acquitter de la CVEC (voir ci-dessous).

Article 2. Procédure de réinscription

• Remplir le dossier de réinscription
• S’acquitter de l’intégralité de ses frais de scolarité à l'ISMAC et s’acquitter de la CVEC (voir ci-dessous).

Article 3. Frais de scolarité

Les frais de scolarité à l'ISMAC sont fixés selon la formation demandée. Ils ne comprennent pas les frais liés aux séjours à l’étranger et aux stages en entreprise. Ils ne comprennent pas les frais de mise à niveau, obligatoire pour certains étudiants. Les frais sont payables selon l’échéancier suivant :

• Versement d’un acompte lors de l'inscription de 1 000,00€ (étudiants de l’UE) ou 1 500€ (hors UE). Ce versement garantit la réservation de votre place dans le programme où l’étudiant est admis.
• Versement du solde avant le début des cours. Dans un souci d’accompagner ses étudiants et leurs familles, l'ISMAC peut accorder sur demande et sous conditions, l'attribution d'une bourse partielle ou un étalement des règlements.

Article 4. Modalités de paiement

Pour vous acquitter des sommes dues vous pouvez régler :

• En espèces à notre secrétariat contre remise d'un reçu.
• Par chèque libellé à l’ordre de l'ISMAC en précisant les nom et prénom de l’étudiant au dos du chèque.
• Par virement sur le compte de l'ISMAC ci-dessous en précisant le nom de l'étudiant dans les commentaires. ISMAC

18 rue de la Glacière 75013 Paris IBAN : FR76 1751 5900 0008 0173 3483 566 – BIC : CEPAFRPP751 – Domiciliation : CAISSE D'EPARGNE PARIS

Article 5. Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

Tous les étudiants français et étrangers doivent s’acquitter de cette taxe, et fournir un justificatif à l’ISMAC pour valider l’inscription. Cette formalité se fait en ligne sur le site https://cvec.etudiant.gouv.fr.

Article 6. Assurance maladie

Les étudiants sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale sans formalité à accomplir. Les étudiants étrangers doivent s’inscrire sur https://etudiant-etranger.ameli.fr pour bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé.

Article 7. Formalités de visa

Le candidat se charge des formalités de visa. Un refus de visa entraine le remboursement (-150€ de frais administratifs). Le remboursement ne sera pas systématiquement accordé en cas de non renouvellement de la carte de séjour. L’inscription ne peut pas être annulée après l’obtention d’un visa ou d’une carte de séjour.

Article 8. Rétractation et annulation

L’étudiant dispose d’un délai de 14 jours après la réception du premier règlement pour exercer, par lettre recommandée avec accusé de réception, son droit de rétractation et réclamer le remboursement des sommes réglées. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Au-delà du délai de rétractation l’acompte pourra être remboursé seulement dans les cas suivants :

• Échec à un diplôme requis pour l’inscription (BAC, BTS, Licence, …)
• Refus de visa
• Cas de force majeure indépendant de la volonté de l’étudiant, à l’appréciation de l’ISMAC

Les sommes versées seront remboursées à l’exception des frais administratifs de 150€. Toute annulation moins de 2 mois avant la formation donnera lieu à la facturation d'un dédit de 30% des frais de formation. En cas d’absence, d’abandon après le début des cours ou d’exclusion les droits sont payables en totalité.

Article 9. Annulation d’une formation

Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour raisons pédagogiques, l'ISMAC se réserve le droit d’ajourner cette formation. Chaque étudiant concerné se verra proposer une inscription à un cursus de même niveau délivré par l'ISMAC, ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 10. Litige

En l'absence de règlement à l’amiable, un litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

ART.1- INSCRIPTION

Les inscriptions peuvent se faire par téléphone, par fax, par email ou par courrier. Une inscription est ferme et définitive à réception du bulletin d'inscription rempli avec cachet et signature, ou de la convention de formation avec cachet et signature. Une confirmation d'inscription est alors envoyée par email. La commande implique l'acceptation sans réserve du Client aux conditions générales de vente. En cas de prise en charge par un OPCA, le responsable de l’inscription doit communiquer les coordonnées complètes de l'organisme à l'Ismac, et communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer la prise en charge. L’acceptation de l'Ismac est conditionnée par le règlement intégral de la facture, l'Ismac se réserve le droit de disposer des places retenues, tant que les frais d’inscription n'ont pas été réglés dans les conditions prévues à l'article 3. 2 semaines avant la formation sont envoyés au participant une convocation et un questionnaire sur son profil et ses attentes. À l’issue de chaque session, les attestations individuelles et les feuilles de présence sont envoyées à l'entreprise.

ART.2- TARIF - REGLEMENT

Le prix par participant est indiqué sur les fiches de formation et sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en € hors taxes. Les tarifs comprennent la prestation de formation, la documentation pédagogique, les collations et le repas du midi si la formation dure la journée. Le règlement du prix doit être effectué à réception de la facture, au comptant. Dans tous les cas le règlement doit être effectué avant le début de la formation. En cas de règlement par l’OPCA du Client, le Client doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. Si l'Ismac n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. En cas de prise en charge partielle par votre OPCA, le solde est facturé directement au client.

ART.3- CONDITIONS D'ANNULATION

Toute inscription peut être annulée sans frais par le client sous condition de demande écrite au plus tard 14 jours calendaires avant la date de début de formation. En cas d'annulation postérieure à cette date ou d'absence totale ou partielle d'un participant, l'Ismac facturera la totalité du prix de la formation. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'information écrite au plus tard la 24h avant la formation. En cas d'insuffisance du nombre de participants à une session, l'Ismac se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation sans indemnité. L'Ismac s’engage alors à informer chaque participant, et à lui proposer une inscription prioritaire à une session ultérieure, ou à procéder au remboursement intégral du Client. L'Ismac se réserve le droit de refuser un participant si le Client n'a pas transmis le bon de commande, en cas de non-règlement d'une formation antérieure, ou en cas de comportement empêchant le bon déroulement de la formation. L'Ismac se réserve le droit de reporter la date, modifier le lieu ou changer les animateurs d'une formation en cas de nécessité tout en maintenant la qualité pédagogique.

ART.4- PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l'Ismac ou à des tiers, les supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'Ismac. Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations économiques, techniques ou commerciales auxquelles elles pourraient avoir accès. Le client accepte d'être cité comme client de l'Ismac à des fins publicitaire sans la limite du respect de l'engagement de confidentialité ci-dessus.

ART.5- CAS DE FORCE MAJEURE

L'ISMAC ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations à cause d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et de manière non exhaustive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves, l'interruption des communications ou des transports, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de l'ISMAC.

ART.6- INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le Client est informé que les informations communiquées à l'Ismac au cours du processus d'inscription, pourront être communiquées à nos partenaires contractuels pour assurer les formations. Ces informations ne font pas l'objet de cession ou location à des fin de prospection d'autres entreprises. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l'Ismac.

ART.7- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.