BUDGET FORMATION

Toute entreprise a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle afin de permettre aux salariés d’acquérir de nouveaux savoir-faire, de mettre à jour leurs connaissances, de développer des compétences pour s’adapter à un nouvel emploi ou garantir leur employabilité.

PLAN DE FORMATION

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Le plan de formation présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions de formation :

  • les actions d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou maintien dans l’emploi,
  • et les actions de développement des compétences.

Le plan de formation peut également prévoir la possibilité de faire bénéficier ses salariés :

  • d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • et de formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.

Plus d’infos

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le CPF est un compte qui recense :

  • les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
  • et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Il s’agit de formations qualifiantes permettant d’acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel…), ou d’acquérir les connaissances de bases, ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale : Accès au CPF

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond.
Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :

  • 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.
Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Plus d’infos

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

Le congé individuel de formation (Cif) est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le Cif est ouvert sous conditions. Il est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié. La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois).

Le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.

Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

Plus d’infos

FINANCEMENT DE LA FORMATION

Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d’actions de formation continue. Le taux minimal de cette participation est variable selon l’effectif de l’entreprise.
Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue : la “2483” pour les entreprises de 10 salariés et plus, la “2486” pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Pour en savoir plus sur ces dispositifs, vous pouvez consulter les sites www.travail.gouv.fr, www.centre-info.fr.

AIDES DE L’ETAT

Les conventions Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC)
Elles ont pour objet d’anticiper et d’accompagner l’évolution des emplois et des qualifications. Ces engagements, annuels ou pluriannuels, permettent de mener des études prospectives, des diagnostics sectoriels ou territoriaux ainsi que des actions de développement des compétences.

Les conventions de formation et d’adaptation du Fonds National de l’Emploi (FNE)
Sous réserve de maintenir et soutenir l’Emploi, l’entreprise peut percevoir des aides pour assurer des formations visant à maintenir l’employabilité de ses salariés.

Le Fonds Social Européen (FSE)
L’objectif du FSE est de favoriser l’adaptation des salariés – notamment ceux menacés à court ou moyen terme par le chômage – aux évolutions techniques des systèmes de production et aux mutations structurelles et organisationnelles des entreprises. Le FSE intervient toujours en complément d’une autre aide publique : Engagement de développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC), conventions FNE…

AIDES LOCALES

Chaque Conseil Régional peut proposer des aides aux entreprises. Il en fixe alors librement les conditions d’attribution. De plus, les communes et les départements sont également susceptibles de mettre en place des programmes d’aides à la formation.

PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION

Le Code du travail impose aux entreprises des contributions financières minimales calculées sur leur masse salariale. Celles-ci sont, soit constituées de dépenses de l’entreprise, ou soit constituées de versements à des organismes spécialisés, créés et gérés par les partenaires sociaux : les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
L’ensemble de ces contributions sert au financement des coûts de formation, de rémunération et de transport, hébergement et restauration des salariés en formation. Sauf dans le cadre du CIF, il appartient à l’employeur d’assurer la prise en charge financière, avec ou sans le soutien de l’OPCA, de l’ensemble de ces frais : aucune participation financière ne peut être exigée du salarié.

PRISE EN CHARGE PAR UN OPCA

 OPCA (Organisme Collecteur Agréé) collectent et gèrent les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. Le rôle de ces OPCA est de permettre la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle. Ils collectent auprès des entreprises adhérentes une partie ou l’ensemble de leurs contributions relatives au plan de formation, aux formations professionnelles en alternance ou au congé individuel de formation. Ils affectent ensuite les fonds recueillis au financement des formations des entreprises adhérentes en fonction des modalités et des priorités définies par le conseil d’administration.
Plus d’informations sur les OPCA